Conservez l'attestation de TVA réduite pendant cinq ans, pour la présenter en cas de contrôle fiscal. Un client qui refuse de payer le solde en invoquant ce document à tort a un motif infondé.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre l'application de la TVA réduite, et l'obligation de conservation des pièces justificatives impose de garder l'attestation pendant cinq ans. Ce document justifie le taux appliqué lors d'un contrôle fiscal. Le refus d'un client de régler le solde au prétexte d'une attestation prétendument non conforme est abusif dès lors que le document est régulier.
Vous réalisez une rénovation de salle de bains à TVA réduite dans un logement éligible. Vous classez l'attestation signée par le client et vous la conservez cinq ans pour la fournir en cas de contrôle.