On me réclame un rappel de TVA avec des pénalités de retard, je suis plombier. D'où viennent ces pénalités ?

Elles s'ajoutent au rappel de TVA lorsque le taux réduit a été appliqué sans l'attestation justificative. L'absence de ce document fonde à la fois le rappel et les pénalités.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés conditionnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client. Quand cette condition n'est pas remplie, l'administration reconstitue la TVA au taux normal et y ajoute des pénalités de retard, l'ensemble restant à la charge de l'artisan.

Sur le terrain

Un plombier ayant appliqué 10 % sans attestation reçoit un rappel de TVA majoré de pénalités. Il comprend que le justificatif manquant est à l'origine de l'ensemble de la facture fiscale.

À retenir

• Les pénalités s'ajoutent au rappel de TVA
• L'attestation manquante est la cause du redressement
• La charge revient à l'artisan