Je change de taux selon les chantiers, comment savoir quel logement ouvre droit au taux réduit ? Je suis chauffagiste.

Le taux réduit vise notamment les logements achevés depuis plus de 2 ans, ce que le client certifie par attestation signée. C'est ce critère d'ancienneté, documenté, qui ouvre le droit.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés réservent le taux de 5,5 % ou 10 % à des travaux répondant à des conditions, dont l'ancienneté du logement de plus de 2 ans. L'attestation signée par le client avant la facturation certifie cette ancienneté et l'objet des travaux, sécurisant l'application du taux.

Sur le terrain

Un chauffagiste demande systématiquement au client depuis quand le logement est achevé et fait certifier l'ancienneté de plus de 2 ans dans l'attestation avant de retenir le taux réduit.

À retenir

• Le critère clé est le logement de plus de 2 ans
• L'attestation signée certifie cette ancienneté
• Documentez avant de choisir le taux