Un désordre apparaît deux ans après le chantier, la date de réception change-t-elle quelque chose ?

Oui, tout dépend de la date de réception qui fait courir les garanties légales. Selon cette date, la garantie décennale ou biennale peut encore s'appliquer ou non.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil fait de la réception le point de départ des garanties, et la jurisprudence précise la réception tacite. Situer précisément cette date permet de savoir si un désordre apparu ultérieurement entre encore dans la période couverte par la garantie décennale ou biennale.

Sur le terrain

Un couvreur est contacté deux ans après pour une infiltration. La question de la prise en charge dépend de la date de réception tacite déduite de la prise de possession et du paiement.

À retenir

• La date de réception conditionne la garantie
• Décennale et biennale ont des durées propres
• Bien établir la date protège les deux parties