Un désordre est apparu six mois après la réception, le client ne m'avait rien signalé avant. Je suis tenu ?

Oui, si le désordre est signalé dans l'année suivant la réception et ne provient pas de l'usure normale ni d'un mauvais usage, il relève de la garantie de parfait achèvement. Le signalement dans l'année suffit à l'engager.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil couvre, au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit, pour une durée d'un an. Un désordre apparu et signalé six mois après la réception entre donc dans ce cadre, sauf s'il résulte de l'usure normale ou d'un mauvais usage du client.

Sur le terrain

Un carreleur est appelé six mois après la réception pour un carreau qui sonne creux, sans faute du client. Signalé dans l'année, ce désordre relève de la garantie de parfait achèvement et doit être repris.

À retenir

• Le signalement dans l'année engage la garantie
• La durée de la garantie est d'un an
• Usure normale et mauvais usage restent exclus