Le client a pris possession du logement mais conteste la qualité des travaux, y a-t-il réception tacite ?

Pas forcément : la réception tacite suppose l'absence de volonté non équivoque de refuser l'ouvrage. Une contestation sérieuse peut faire obstacle à cette qualification.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence, la réception tacite exige une volonté non équivoque de recevoir. Si le client manifeste un refus clair ou conteste réellement la conformité, cette volonté non équivoque peut faire défaut, ce qui remet en cause la réception tacite malgré la prise de possession.

Sur le terrain

Un carreleur voit son client emménager tout en contestant par écrit des malfaçons et en retenant une partie du paiement. Ce refus exprimé peut empêcher de retenir une réception tacite.

À retenir

• Un refus clair fait obstacle à la réception tacite
• La volonté non équivoque est déterminante
• Prise de possession ne suffit pas toujours