Le client habite les lieux mais n'a pas tout payé, peut-on parler de réception tacite ?

C'est plus incertain : la réception tacite s'appuie sur un paiement intégral ou quasi intégral joint à la prise de possession. Un solde important impayé peut fragiliser cette qualification.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence, la réception tacite se caractérise par la prise de possession et le paiement intégral ou quasi intégral, sans refus non équivoque. Si une part significative reste due, l'un des indices majeurs manque, ce qui rend la réception tacite plus discutable.

Sur le terrain

Un plombier voit son client occuper le logement tout en retenant une grande partie du solde. L'occupation seule, sans paiement quasi intégral, rend la réception tacite plus difficile à établir.

À retenir

• Le paiement quasi intégral est un critère
• Un gros solde impayé fragilise la réception
• Occupation seule ne suffit pas