Je suis couvreur, le client a emménagé et payé sans signer de PV, la réception a-t-elle eu lieu ?

Une réception tacite peut être retenue quand le client prend possession des lieux et paie l'essentiel des travaux, sans manifester de refus non équivoque. Cette date fait courir les garanties légales.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil et une jurisprudence abondante admettent la réception tacite : la prise de possession et le paiement quasi intégral, joints à l'absence de volonté non équivoque de refuser, caractérisent la réception. Sa date fixe le point de départ des garanties décennale et biennale.

Sur le terrain

Un couvreur termine une toiture ; le client s'installe et règle la quasi-totalité de la facture sans signer de procès-verbal. Ces éléments plaident pour une réception tacite dont la date déclenche les garanties.

À retenir

• Prise de possession et paiement quasi intégral comptent
• L'absence de refus non équivoque est requise
• La date fixe le départ des garanties