Mon solde de chantier n'est pas payé parce que la réception n'a pas eu lieu. Y a-t-il un lien ?
Oui : tant que la réception n'est pas prononcée, le solde peut rester non exigible. Faire acter la réception est souvent la clé pour débloquer votre paiement.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 1792-6 du Code civil place la réception au cœur de la fin de chantier. Elle conditionne notamment l'exigibilité du solde et le départ des garanties. Un solde non réglé faute de réception se débloque généralement en obtenant celle-ci : d'abord à l'amiable, puis, si le client refuse, par une mise en demeure suivie au besoin d'une réception judiciaire.
Sur le terrain
Un serrurier attend le paiement final d'une pose de portail. Aucune réception n'a été signée : il provoque la réception par écrit, l'obtient, et son solde devient alors exigible.
À retenir
Sans réception, le solde peut rester bloqué
Obtenir la réception débloque le paiement
Article 1792-6 du Code civil
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