Que se passe-t-il pour mon solde si je ne fais jamais signer de procès-verbal de réception ?

Votre solde reste juridiquement non exigible tant que la réception n'est pas prononcée. Le client peut donc légitimement en retarder le paiement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil fait de la réception l'événement qui rend le solde exigible. Sans procès-verbal, le client peut soutenir que l'ouvrage n'a pas été réceptionné et suspendre le règlement du solde. Vous perdez alors le levier le plus efficace pour être payé rapidement.

Sur le terrain

Un façadier termine un ravalement et attend son solde de 2 500 euros. Faute de réception signée, le client fait traîner en invoquant un détail : le façadier n'a aucun acte pour démontrer que le solde est dû.

À retenir

• La réception rend le solde exigible
• Sans elle, le paiement peut être différé
• Le procès-verbal est votre levier pour être payé