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Que se passe-t-il si je ne fais jamais signer de réception à mes clients ?

Vous restez dans l'incertitude : sans réception, le départ des garanties est flou et votre solde peut rester non exigible. Formaliser la réception protège votre entreprise.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil confère à la réception un rôle central : elle marque la fin du chantier, déclenche les garanties et conditionne l'exigibilité du solde. Ne jamais la formaliser expose l'artisan à des litiges sur la date de départ des garanties et sur le paiement. Instaurer un procès-verbal systématique en fin de chantier est une bonne pratique de protection.

Sur le terrain

Un maçon qui n'établit jamais de réception se retrouve, deux ans après une extension, incapable de prouver la date de fin de chantier lors d'un désaccord, faute de procès-verbal.

À retenir