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Je suis couvreur, le client refuse de signer le procès-verbal de réception alors que la toiture est terminée. Que faire ?

Envoyez d'abord une mise en demeure de réceptionner les travaux. Sans réponse, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une réception judiciaire.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Lorsque les travaux sont achevés et que le client refuse de signer sans motif valable, l'artisan peut le mettre en demeure de venir réceptionner, puis, à défaut, demander au juge de prononcer la réception judiciaire. Cet acte est important car il fait courir les garanties légales.

Sur le terrain

Un couvreur a terminé la réfection d'un toit mais le client, joignable difficilement, ne signe pas le procès-verbal. Le couvreur adresse une mise en demeure en recommandé, puis saisit le juge des référés qui prononce la réception judiciaire.

À retenir