Je suis chauffagiste, j'ai installé une chaudière et le client a payé sans qu'on signe de réception. Est-ce que ça vaut réception ?

Le paiement seul ne vaut pas nécessairement réception formelle et laisse la date incertaine. La réception est un acte d'acceptation que le procès-verbal permet de dater précisément.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Un paiement peut refléter une acceptation, mais sans procès-verbal daté, la date de départ de vos garanties reste floue. Formaliser un écrit lève toute ambiguïté sur le point de départ de la décennale.

Sur le terrain

Vous installez une chaudière pour 3 800 euros et le client règle tout. Trois ans après, un désordre survient : sans réception écrite, difficile de prouver quand la décennale a démarré, alors que le paiement seul ne suffit pas à fixer cette date.

À retenir

• Le paiement ne vaut pas réception formelle datée
• La réception est un acte d'acceptation
• Le procès-verbal fixe la date des garanties