Un client me dit qu'on n'a pas besoin de papier de réception entre professionnels sérieux. Il a raison ?

Sur le plan légal, aucun écrit n'est imposé, mais s'en passer est risqué. Le procès-verbal est ce qui fait courir vos garanties et rend votre solde exigible.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil ne conditionne pas la réception à un écrit, mais le procès-verbal est la seule preuve solide de la date et des conditions de l'acceptation. Sans lui, vous perdez la maîtrise du point de départ de la décennale et de l'exigibilité du solde. La confiance ne remplace pas une trace écrite.

Sur le terrain

Un plaquiste finit des cloisons et accepte de ne rien signer par arrangement. Le client conteste ensuite le solde en disant que le travail n'est pas fini : sans procès-verbal, le plaquiste n'a rien pour prouver la réception.

À retenir

• La loi n'impose pas d'écrit
• L'écrit reste la seule preuve fiable
• La confiance ne protège pas votre solde