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J'ai signé le procès-verbal de réception sans réserves, le client réclame maintenant des reprises. Doit-il être satisfait ?

Non, la réception sans réserves couvre les vices apparents et les défauts visibles : le client ne peut plus en exiger la réparation au titre de la garantie de parfait achèvement. Seuls des vices non apparents restent couverts.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil confère à la réception sans réserves un effet libératoire pour les vices apparents. Une fois le procès-verbal signé sans réserve, les défauts qui étaient visibles à ce moment ne peuvent plus être invoqués au titre de la garantie de parfait achèvement. Le client ne peut donc pas vous imposer de reprendre des défauts qu'il aurait pu constater à la réception.

Sur le terrain

Un peintre a fait signer un PV de réception sans réserves. Trois semaines plus tard, le client réclame la reprise de traces visibles dès la réception. L'effet libératoire de l'article 1792-6 permet au peintre de refuser cette reprise.

À retenir