Le client a signé la réception sans réserve, puis conteste une malfaçon qui se voyait déjà. Suis-je obligé de reprendre ?

Non, une malfaçon visible dès la réception est couverte par la signature sans réserves. Vous n'êtes pas tenu de la reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil attache à la réception sans réserves un effet libératoire pour les vices apparents. Un défaut visible au moment de la signature ne peut plus être réclamé ensuite au titre du parfait achèvement. Conservez le procès-verbal signé, qui matérialise cet accord et vous protège de la demande de reprise.

Sur le terrain

Un carreleur a fait réceptionner un sol sans réserve. Le client conteste ensuite un léger désaffleurement pourtant visible à la réception. Le PV signé sans réserve permet au carreleur de refuser la reprise gratuite.

À retenir

• Un défaut visible à la réception est couvert par la signature sans réserves
• Aucune reprise n'est due en parfait achèvement pour ce défaut
• Le PV signé matérialise l'accord