Le client veut ajouter des réserves après avoir déjà signé le PV sans réserve. Est-ce possible ?

Non, il ne peut pas ajouter après coup des réserves sur des défauts visibles : la signature sans réserves a produit son effet libératoire. Seuls les vices non apparents pourraient encore être soulevés.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil confère un effet libératoire à la réception sans réserves pour les vices apparents. Une fois le procès-verbal signé sans réserve, le client ne peut pas rétroactivement transformer des défauts visibles en réserves. Le document signé fait foi de l'état accepté à la date de réception.

Sur le terrain

Un façadier fait signer un PV sans réserve. Le lendemain, le client veut y ajouter des réserves sur des traces visibles la veille. Le façadier oppose le PV déjà signé sans réserve, qui a fixé l'état accepté de l'ouvrage.

À retenir

• On ne peut pas ajouter des réserves après une signature sans réserve
• La signature a fixé l'état accepté à la réception
• Seuls les vices non apparents restent invocables