Perdre le label RGE, ça veut dire que je dois rembourser des chantiers déjà faits ?

La perte de la mention affecte surtout les chantiers à venir et les devis en cours, pour lesquels les clients perdent le droit aux aides. Chaque situation dépend de l'état d'avancement au moment de la perte.

Ce qu'il faut comprendre

La qualification RGE ouvre aux clients l'accès aux aides publiques. Sa perte prive de ce droit les travaux qui n'en ont pas encore bénéficié, ce qui peut entraîner l'annulation des devis en cours. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 encadre les conditions d'attribution de la mention. Pour un dossier déjà bouclé, l'analyse dépend de la date à laquelle l'aide a été accordée.

Sur le terrain

Un artisan perd sa mention RGE en cours d'année. Un chantier d'isolation terminé et dont l'aide a déjà été versée n'est pas concerné, mais deux devis signés non commencés se retrouvent sans financement.

À retenir

• La perte de RGE touche d'abord les devis en cours et travaux à venir
• Un dossier d'aide déjà accordé se juge selon sa date
• La mention RGE relève du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014