BatiSpot

Est-ce qu'une réception sans réserve empêche complètement le client de se retourner contre moi ?

Non, elle vous libère des vices apparents mais pas des vices non apparents. Le client garde des recours pour des défauts qui n'étaient pas visibles à la réception.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil attache à la réception sans réserves un effet libératoire limité aux vices apparents. Les défauts visibles à la réception ne peuvent plus être réclamés au titre du parfait achèvement, mais les vices non apparents restent hors de cette protection. La réception sans réserve est donc une protection réelle mais partielle.

Sur le terrain

Un plombier bénéficie de l'effet libératoire pour des finitions visibles acceptées sans réserve, mais reste concerné si une malfaçon non décelable à la réception se révèle plus tard.

À retenir