BatiSpot

Est-ce que je dois indemniser mon client pour son retard de déménagement si mon chantier a pris du retard ?

Seulement si le retard vous est imputable et que le client prouve ce préjudice, ou si une clause de pénalité le prévoit. Rien n'est automatique.

Ce qu'il faut comprendre

Sans clause pénale au devis, l'indemnisation repose sur l'article 1231-1 du Code civil : le client doit démontrer un préjudice réel et son lien direct avec votre retard fautif. Un désagrément vague ne suffit pas ; il faut un justificatif chiffré et un lien de causalité établi.

Sur le terrain

Une cliente réclame le coût d'un déménagement reporté à cause d'un chantier en retard. Elle doit produire les factures et prouver que le report vient bien du retard de l'artisan, et non d'un autre motif.

À retenir

️ Espace Artisans & Entreprises BTP

Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile

Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.

Être prévenu à l'ouverture → Accès de lancement gratuit · sans carte bancaire