Je suis chauffagiste avec deux salariés, la procédure d'activité partielle est-elle la même pour une petite entreprise ?

Oui, quelle que soit la taille, la demande d'autorisation passe par la plateforme dédiée et doit respecter les délais. Sans cela, l'indemnisation des heures chômées est refusée.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail encadrent l'activité partielle sans exonérer les petites structures de la procédure d'autorisation via la plateforme dédiée. Le respect des délais de dépôt conditionne la prise en charge des heures chômées, y compris pour une entreprise de quelques salariés.

Sur le terrain

Un chauffagiste employant deux salariés doit interrompre ses chantiers extérieurs pour intempéries. Il dépose sa demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée dans les délais, comme le ferait une grande entreprise.

À retenir

• La procédure est la même quelle que soit la taille
• Passer par la plateforme dédiée dans les délais
• Le non-respect des délais entraîne un refus (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)