Je suis chef d'entreprise couverture, comment mettre mes salariés en activité partielle pour intempéries ?

Vous devez demander une autorisation sur la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Sans autorisation dans les délais, l'indemnisation est refusée.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail encadrent l'activité partielle : la procédure passe par une demande d'autorisation préalable sur la plateforme dédiée. Le respect des délais de dépôt conditionne la prise en charge des heures chômées de vos salariés.

Sur le terrain

Une entreprise de couverture, bloquée par de fortes pluies, dépose immédiatement sa demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée. L'autorisation obtenue, les heures chômées de ses couvreurs sont indemnisées.

À retenir

• Passer par la plateforme dédiée pour l'autorisation
• Respecter les délais de dépôt (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)
• Sans autorisation dans les délais, pas d'indemnisation