Vous devez demander une autorisation sur la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Sans autorisation dans les délais, l'indemnisation est refusée.
Les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail encadrent l'activité partielle : la procédure passe par une demande d'autorisation préalable sur la plateforme dédiée. Le respect des délais de dépôt conditionne la prise en charge des heures chômées de vos salariés.
Une entreprise de couverture, bloquée par de fortes pluies, dépose immédiatement sa demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée. L'autorisation obtenue, les heures chômées de ses couvreurs sont indemnisées.