La prise en charge suppose une demande d'autorisation déposée dans les délais sur la plateforme dédiée. Un dépôt trop tardif entraîne le refus de l'indemnisation.
L'activité partielle est régie par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail : elle repose sur une autorisation demandée via la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Un dépôt hors délai expose au refus total de prise en charge des heures chômées, d'où l'importance d'agir dès l'arrêt.
Un électricien arrête son chantier extérieur à cause d'un aléa climatique et attend la reprise pour déclarer. Le délai étant dépassé, l'indemnisation des heures chômées lui est refusée.