Je suis électricien, un imprévu m'oblige à arrêter le chantier plusieurs jours. Puis-je mettre mes salariés en activité partielle rétroactivement ?

La prise en charge suppose une demande d'autorisation déposée dans les délais sur la plateforme dédiée. Un dépôt trop tardif entraîne le refus de l'indemnisation.

Ce qu'il faut comprendre

L'activité partielle est régie par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail : elle repose sur une autorisation demandée via la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Un dépôt hors délai expose au refus total de prise en charge des heures chômées, d'où l'importance d'agir dès l'arrêt.

Sur le terrain

Un électricien arrête son chantier extérieur à cause d'un aléa climatique et attend la reprise pour déclarer. Le délai étant dépassé, l'indemnisation des heures chômées lui est refusée.

À retenir

• Déposer la demande dans les délais sur la plateforme dédiée
• Un dépôt trop tardif entraîne un refus
• Agir dès l'arrêt du chantier (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)