Est-ce que je peux mettre mes salariés en chômage partiel dès le premier jour de gel sans autorisation ?

Le recours à l'activité partielle nécessite une autorisation demandée sur la plateforme dédiée. Sans respect de la procédure et des délais, l'indemnisation peut être refusée.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail conditionnent l'activité partielle à une demande d'autorisation sur la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Suspendre l'activité sans engager cette démarche dans les délais expose l'entreprise à un refus de prise en charge.

Sur le terrain

Au premier jour de gel, un maçon suspend le travail. Plutôt que d'attendre, il dépose aussitôt sa demande d'activité partielle sur la plateforme pour respecter la procédure et les délais.

À retenir

• Une autorisation via la plateforme dédiée est nécessaire
• Engager la démarche sans tarder dès l'arrêt
• Le non-respect des délais entraîne un refus (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)