J'ai mis mes salariés au chômage partiel à cause du gel et l'État refuse de rembourser. Pourquoi ?

Le plus souvent parce que la demande d'autorisation n'a pas été déposée dans les délais sur la plateforme dédiée. Le non-respect des délais entraîne le refus total d'indemnisation.

Ce qu'il faut comprendre

Le recours à l'activité partielle est encadré par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail : il suppose une autorisation, demandée sur la plateforme dédiée avant ou pendant l'événement selon les cas. Si la demande est déposée hors délai, la prise en charge des heures chômées peut être totalement refusée.

Sur le terrain

Un maçon arrête le chantier une semaine à cause du gel mais ne dépose sa demande d'activité partielle que trois semaines plus tard. L'administration refuse l'indemnisation faute de dépôt dans les délais.

À retenir

• Déposer la demande d'activité partielle dans les délais
• Le retard peut entraîner un refus total (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)
• Utiliser la plateforme dédiée pour l'autorisation