Le plus souvent parce que la demande d'autorisation n'a pas été déposée dans les délais sur la plateforme dédiée. Le non-respect des délais entraîne le refus total d'indemnisation.
Le recours à l'activité partielle est encadré par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail : il suppose une autorisation, demandée sur la plateforme dédiée avant ou pendant l'événement selon les cas. Si la demande est déposée hors délai, la prise en charge des heures chômées peut être totalement refusée.
Un maçon arrête le chantier une semaine à cause du gel mais ne dépose sa demande d'activité partielle que trois semaines plus tard. L'administration refuse l'indemnisation faute de dépôt dans les délais.