Mes salariés ont chômé à cause de la neige mais je n'ai rien déclaré. Est-ce trop tard ?

Si aucune demande n'a été déposée dans les délais sur la plateforme dédiée, l'indemnisation risque d'être refusée. Le respect des délais de dépôt conditionne la prise en charge.

Ce qu'il faut comprendre

Le recours à l'activité partielle suppose une autorisation demandée dans les délais via la plateforme dédiée (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail). Une période chômée non déclarée dans les temps expose l'entreprise à un refus de la prise en charge des heures perdues.

Sur le terrain

Un couvreur laisse passer une semaine de neige sans déposer de demande d'activité partielle. Quand il s'en occupe, le délai est dépassé et l'indemnisation des heures chômées lui est refusée.

À retenir

• Une déclaration hors délai expose à un refus
• La demande passe par la plateforme dédiée
• Anticiper dès l'arrêt du chantier (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)