Comment être sûr d'obtenir le remboursement des heures chômées de mes salariés en cas d'intempéries ?

Déposez la demande d'autorisation dans les délais sur la plateforme dédiée, avant ou pendant l'événement selon les cas. Le respect des délais est la condition de la prise en charge.

Ce qu'il faut comprendre

L'activité partielle, régie par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, repose sur une autorisation préalable demandée via la plateforme dédiée. La prise en charge des heures chômées dépend du respect de la procédure et des délais de dépôt : agir vite est déterminant.

Sur le terrain

Dès le début d'un épisode de gel, un carreleur du gros œuvre extérieur dépose sa demande d'activité partielle sur la plateforme dédiée, dans les délais, ce qui lui assure l'indemnisation des heures perdues.

À retenir

• Déposer la demande dans les délais requis
• Passer par la plateforme dédiée
• Le respect des délais conditionne la prise en charge (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)