Je suis couvreur, est-ce que je suis vraiment obligé de respecter les DTU alors que ce ne sont pas des lois ?

Oui, en pratique. Les DTU ne sont pas des lois en soi, mais ils constituent les règles de l'art, et leur non-respect caractérise une malfaçon engageant votre responsabilité.

Ce qu'il faut comprendre

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le non-respect des DTU est assimilé à une violation des règles de l'art. Même sans valeur de loi, les Documents Techniques Unifiés servent de référence à la profession. S'en écarter caractérise une malfaçon et peut engager votre responsabilité décennale ou contractuelle.

Sur le terrain

Un couvreur pose une couverture avec un recouvrement inférieur à celui prévu par le DTU. Une infiltration survient : le non-respect du DTU est retenu comme malfaçon, et sa responsabilité est engagée.

À retenir

• Les DTU sont les règles de l'art de référence
• Leur non-respect caractérise une malfaçon
• La responsabilité décennale ou contractuelle peut être engagée