Je suis plombier et je dois installer les sanitaires d'un restaurant. Y a-t-il des règles PMR à respecter ?

Oui, les sanitaires d'un établissement recevant du public doivent respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Une installation non conforme peut entraîner un refus d'ouverture par la commission de sécurité.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent l'accessibilité des ERP, ce qui concerne notamment les sanitaires. Un restaurant étant un ERP, les WC et leurs aménagements doivent répondre aux exigences PMR, faute de quoi la conformité et l'ouverture peuvent être refusées.

Sur le terrain

Un plombier installe les sanitaires d'un restaurant sans respecter les dégagements PMR. La commission de sécurité peut refuser l'ouverture tant que les WC ne sont pas rendus accessibles.

À retenir

• Les sanitaires d'un ERP doivent être accessibles
• La non-conformité peut bloquer l'ouverture
• Le restaurant est un ERP soumis à ces règles