Je suis électricien, j'ai facturé à 10 % sans attestation signée, qu'est-ce que je risque ?

L'administration fiscale peut vous réclamer la totalité de l'écart entre le taux normal et le taux réduit, plus des pénalités. C'est l'artisan qui paie, pas le client.

Ce qu'il faut comprendre

L'attestation, 1300-SD pour les travaux importants ou 1301-SD pour les travaux simples, justifie le taux réduit et doit être conservée 5 ans. Sans elle, le taux réduit n'est pas sécurisé.

Sur le terrain

Vous avez facturé 4 000 € à 10 % sans papier. Au contrôle, l'écart avec le taux normal vous est réclamé, augmenté des pénalités.

À retenir

• L'écart de TVA est réclamé à l'artisan
• Pénalités en plus
• Régulariser en obtenant l'attestation si possible