On me met en demeure de détruire une clôture que j'ai posée sans déclaration, qu'est-ce que je risque ?

Si la clôture était soumise à déclaration préalable et posée sans, une remise en conformité voire une démolition peut être exigée. Régularisez ou vérifiez sans tarder la situation en mairie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme soumet, dans certains cas, l'édification de clôtures à déclaration préalable. Une clôture érigée sans cette formalité alors qu'elle était requise peut faire l'objet d'une mise en demeure de régularisation ou de démolition. Rapprochez-vous de la mairie pour connaître les possibilités de régularisation.

Sur le terrain

Un artisan a posé une clôture en secteur protégé sans déclaration. La commune exige sa mise en conformité. Il dépose une déclaration régularisatrice pour tenter d'éviter la démolition.

À retenir

• Une clôture non déclarée peut devoir être régularisée ou démolie
• La déclaration préalable était peut-être requise
• Rapprochez-vous vite de la mairie