Si la clôture posée sans déclaration doit être démolie, qui paie, moi ou le client ?

La charge dépend de vos accords contractuels et de qui devait faire la démarche. Clarifier par écrit en amont évite de supporter seul le coût d'une démolition.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme peut imposer la déclaration préalable ; en son absence, une démolition peut être ordonnée. La répartition du coût entre artisan et client dépend de ce qui était convenu, notamment de qui devait accomplir la démarche. D'où l'importance de préciser ce point par écrit avant les travaux.

Sur le terrain

Une clôture posée sans déclaration en secteur protégé doit être démolie. L'artisan et le client se réfèrent au devis, qui indiquait clairement à qui incombait la déclaration, pour déterminer la prise en charge.

À retenir

• La charge dépend des accords écrits préalables
• Précisez qui dépose la déclaration
• Clarifier en amont évite d'assumer seul la démolition