Je suis terrassier, la mairie menace de faire démolir une piscine que j'ai creusée sans déclaration, quelle est ma responsabilité ?

La piscine non couverte de plus de 10 m² devait faire l'objet d'une déclaration préalable. Votre responsabilité peut être engagée si le client ignorait cette règle et que vous ne l'en avez pas informé.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme impose une déclaration préalable pour les piscines non couvertes dont le bassin dépasse 10 m² et n'excède pas 100 m². À défaut, une régularisation, voire une démolition ordonnée par le juge, est possible. L'artisan qui réalise l'ouvrage a un devoir de conseil : sa responsabilité peut être recherchée si le client, non informé, n'a pas déposé la déclaration exigée.

Sur le terrain

Un terrassier a creusé un bassin de 25 m² sans que le client ait déposé de déclaration. La mairie constate l'infraction. Le client soutient qu'il ignorait la règle, ce qui expose l'artisan à voir sa responsabilité engagée pour défaut d'information.

À retenir

• Bassin de plus de 10 m² : déclaration préalable obligatoire
• L'absence de déclaration expose à une démolition judiciaire
• La responsabilité de l'artisan peut être engagée s'il n'a pas informé le client