Comment rédiger une mise en demeure à un fournisseur qui ne livre pas mes matériaux ?

Par écrit, rappelez la commande, la date convenue et fixez un délai raisonnable pour livrer, en précisant qu'à défaut vous résoudrez le contrat. Envoyez-la en recommandé.

Ce qu'il faut comprendre

Cette étape est prévue par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation et 1218 et suivants du Code civil : la mise en demeure conditionne la résolution du contrat pour inexécution.

Sur le terrain

Vous écrivez au négoce : commande n° X du 3 mars, livraison due le 10, non reçue ; livraison exigée sous huit jours, à défaut résolution et achat de substitution à ses frais.

À retenir

• Écrit recommandé
• Délai raisonnable indiqué
• Mention de la résolution à défaut