Je suis menuisier, ma mise en demeure est restée sans réponse, quelle est l'étape suivante ?

Saisissez le tribunal par une requête en injonction de payer. La mise en demeure sans réponse constitue justement une pièce de votre dossier.

Ce qu'il faut comprendre

Une fois la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil restée infructueuse, les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettent de demander au tribunal une injonction de payer. La requête s'appuie sur les documents contractuels et sur la preuve de la mise en demeure.

Sur le terrain

Un menuisier a envoyé une mise en demeure pour 5 200 euros de mobilier posé. Sans réponse au bout de trois semaines, il dépose une requête en injonction de payer avec le devis signé, la facture et l'AR.

À retenir

• La mise en demeure infructueuse alimente le dossier
• L'étape suivante est la requête en injonction de payer
• Joindre devis, facture et accusé de réception