Serrurier, mon fournisseur ne répond plus après un retard de livraison, quelle est l'étape suivante ?
Formalisez une mise en demeure écrite en recommandé fixant un délai raisonnable de livraison. Sans réponse ni livraison, vous pouvez résoudre le contrat et vous fournir ailleurs.
Ce qu'il faut comprendre
Les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation et 1218 et suivants du Code civil prévoient cette gradation : mise en demeure, puis résolution du contrat en cas d'inexécution persistante.
Sur le terrain
Votre fournisseur de serrures ne répond plus. Vous envoyez un recommandé fixant huit jours ; sans suite, vous annulez et commandez le matériel chez un autre.
À retenir
Recommandé avec délai raisonnable
Résolution si silence persistant
Achat de substitution possible
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