Est-ce que les conditions de vente de mon fournisseur comptent pour réclamer des pénalités de retard ?

Oui, les clauses de pénalités de retard doivent figurer dans les conditions de vente et avoir été acceptées par le fournisseur pour être invoquées. C'est un appui essentiel de votre demande.

Ce qu'il faut comprendre

Dans le cadre des articles 1231-1 et suivants du Code civil sur l'inexécution des obligations contractuelles, l'existence de clauses de pénalités de retard acceptées par le fournisseur conforte votre droit à réparation. À défaut, il faut vous rabattre sur la preuve d'un préjudice direct.

Sur le terrain

Un chauffagiste relit les conditions de vente de son fournisseur avant de réclamer : il y trouve une clause de pénalités de retard, qu'il invoque à l'appui de sa demande d'indemnisation.

À retenir

• La clause doit figurer et être acceptée
• Elle appuie la demande d'indemnisation
• À défaut, prouver le préjudice direct