Je suis menuisier, mes conditions générales de vente sont-elles valables face à un particulier ?

Elles sont valables, sauf les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur, réputées non écrites. Vous ne pourrez pas invoquer ces clauses-là en cas de litige.

Ce qu'il faut comprendre

Face à un client particulier, l'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du consommateur. L'article L. 442-1 du Code de commerce vise de son côté le déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Concrètement, une clause déséquilibrée existe dans le contrat mais ne peut pas vous servir devant le juge.

Sur le terrain

Un menuisier a inscrit dans ses CGV une clause l'exonérant de toute responsabilité en cas de malfaçon. Lors d'un litige sur une pose défaillante, cette clause est écartée car elle déséquilibre trop les droits au détriment du particulier.

À retenir

• Une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une clause abusive en litige
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce