Mes CGV s'appliquent-elles pareil à un particulier et à une autre entreprise ?

Les mêmes principes d'équilibre s'appliquent : une clause déséquilibrée peut être écartée dans les deux cas. Le fondement diffère selon que le client est consommateur ou professionnel.

Ce qu'il faut comprendre

Face à un consommateur, l'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif. Face à un partenaire commercial, l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne également le déséquilibre significatif. Dans les deux cas, une clause trop déséquilibrée risque d'être écartée.

Sur le terrain

Un électricien utilise les mêmes CGV pour des particuliers et des entreprises générales. Il vérifie qu'aucune clause ne crée un déséquilibre trop marqué, car elle serait fragile quel que soit le type de client.

À retenir

• Le principe d'équilibre vaut face au particulier comme au professionnel
• Consommateur : art. L. 212-1 du Code de la consommation
• Professionnel : art. L. 442-1 du Code de commerce