Je dois créer un accès dans un bâtiment recevant du public. Est-ce que les règles PMR s'appliquent même pour un simple aménagement ?

Oui, les travaux de création comme d'aménagement d'un ERP doivent respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Un simple aménagement non conforme peut suffire à motiver un refus d'ouverture.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation visent aussi bien la création que l'aménagement des ERP. Même une intervention limitée sur un accès doit intégrer les exigences d'accessibilité, faute de quoi la commission de sécurité peut refuser la conformité et l'ouverture de l'établissement.

Sur le terrain

Un maçon reprend le seuil d'entrée d'une agence recevant du public. Même pour cet aménagement partiel, il veille au respect des règles d'accessibilité pour ne pas compromettre l'ouverture.

À retenir

• Création et aménagement d'ERP sont concernés
• Même un aménagement partiel doit être conforme
• La non-conformité peut bloquer l'ouverture