Je fais des travaux dans un magasin ouvert au public. Est-ce que je dois respecter des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ?

Oui, les travaux de création ou d'aménagement d'un établissement recevant du public doivent respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. À défaut, la commission de sécurité peut refuser l'ouverture.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent le respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public. Un magasin en fait partie : la création ou l'aménagement doit intégrer ces exigences, sous peine de refus de conformité et d'ouverture par la commission compétente.

Sur le terrain

Un carreleur aménage l'entrée d'une boutique. Si le seuil et le cheminement ne respectent pas les règles d'accessibilité PMR, la commission de sécurité peut refuser l'ouverture de l'établissement.

À retenir

• Un ERP doit respecter les règles d'accessibilité PMR
• La commission de sécurité peut refuser l'ouverture
• La création et l'aménagement sont concernés