Comment je fais pour être sûr d'avoir mon attestation prête au bon moment avant de signer ?

Assurez-vous d'être à jour de vos cotisations, puis téléchargez l'attestation depuis votre espace URSSAF avant la signature. Anticiper évite tout blocage de dernière minute.

Ce qu'il faut comprendre

L'article D. 8222-5 du Code du travail range l'attestation de vigilance parmi les pièces à remettre au cocontractant lors de la conclusion du contrat concerné. Comme sa délivrance dépend de la régularité de vos déclarations et paiements, la meilleure garantie est de suivre votre situation sociale et de générer l'attestation en amont, dès qu'un marché soumis à cette obligation se dessine.

Sur le terrain

Un façadier qui vise un gros chantier vérifie d'abord que ses cotisations sont soldées, puis édite son attestation de vigilance quelques jours avant le rendez-vous de signature.

À retenir

• Être à jour des cotisations conditionne l'attestation
• Éditer le document en amont de la signature
• Article D. 8222-5 du Code du travail