Serrurier, je fais du dépannage. Un client m'a fait signer à son domicile, il peut se rétracter après mon intervention ?

Oui, une signature à domicile ouvre le délai de 14 jours. Pour être payé si le client fait intervenir tout de suite puis se rétracte, faites-lui signer une demande écrite de démarrage anticipé.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation appliquent le délai de quatorze jours aux contrats signés au domicile du client. En cas d'intervention immédiate, la demande écrite de démarrage anticipé est ce qui vous permet de facturer les prestations exécutées même si le client se rétracte ensuite. Sans cet écrit, une rétractation dans le délai peut compromettre votre facturation.

Sur le terrain

Vous changez une serrure en urgence chez un particulier, devis signé sur place. Vous lui faites signer une demande de démarrage anticipé : s'il se rétracte le lendemain, il paie l'intervention déjà réalisée.

À retenir

• Signature à domicile = 14 jours de rétractation
• Demande écrite de démarrage anticipé pour sécuriser la facturation d'une intervention immédiate
• Sans écrit, la rétractation peut vous priver de paiement