Chauffagiste, dépannage de chaudière urgent mais le locataire refuse l'accès : puis-je forcer parce que c'est urgent ?

Non, même en cas d'urgence vous ne pouvez pas forcer l'accès. Le locataire doit tolérer la réparation urgente, mais s'il refuse, le propriétaire doit saisir le juge.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de tolérer les travaux de réparation urgente, sans pour autant autoriser l'artisan à entrer de force. En cas de refus, la contrainte s'obtient par le juge saisi par le propriétaire.

Sur le terrain

Un chauffagiste doit réparer une chaudière en panne l'hiver, mais le locataire refuse d'ouvrir : l'urgence ne permet pas d'entrer de force, le propriétaire doit saisir le juge.

À retenir

• L'urgence ne permet pas de forcer l'accès
• Le locataire doit tolérer la réparation urgente
• Le blocage se règle par le juge