Couvreur, le locataire m'interdit l'accès à la toiture pour des travaux commandés par le propriétaire, ai-je le droit d'entrer quand même ?

Non, vous ne pouvez pas entrer de force malgré le refus du locataire. Le propriétaire doit saisir le juge pour contraindre le locataire à laisser l'accès.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à tolérer les travaux d'amélioration ou de réparation urgente, mais l'exécution en cas de refus passe par le juge. L'artisan ne dispose d'aucun droit de pénétrer de son propre chef dans le logement occupé.

Sur le terrain

Un couvreur doit accéder à une toiture par le logement loué pour reprendre une étanchéité, mais le locataire refuse : c'est au propriétaire de saisir le juge pour débloquer la situation.

À retenir

• Entrer de force est interdit
• Le locataire doit tolérer les travaux prévus
• La contrainte passe par une décision de justice