Électricien, le propriétaire m'envoie mais le locataire ne répond pas et n'ouvre jamais, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire doit saisir le juge pour contraindre le locataire à laisser l'accès aux travaux. Le locataire est en principe tenu de les tolérer.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire l'obligation de tolérer les travaux d'amélioration ou de réparation urgente. Face à un locataire injoignable ou qui refuse d'ouvrir, c'est au bailleur d'engager la procédure judiciaire, l'artisan ne pouvant pénétrer sans autorisation.
Sur le terrain
Un électricien doit remettre aux normes le logement mais le locataire n'ouvre jamais : le propriétaire saisit le juge pour obtenir une décision imposant l'accès.
À retenir
Le locataire doit tolérer les travaux
Le propriétaire saisit le juge en cas de blocage
L'artisan n'entre pas sans autorisation
️ Espace Artisans & Entreprises BTP
Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile
Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.