Menuisier, dois-je prévenir le locataire avant d'intervenir dans son logement pour le compte du propriétaire ?

Le locataire est tenu de tolérer les travaux d'amélioration ou de réparation urgente décidés par le propriétaire. En cas de refus d'accès, c'est au propriétaire de saisir le juge.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'obligation de laisser réaliser ces travaux dans le logement. L'organisation pratique de l'intervention relève de la relation entre bailleur et locataire ; si l'accès est bloqué, le propriétaire engage la voie judiciaire.

Sur le terrain

Un menuisier doit remplacer des fenêtres pour le compte du propriétaire : l'accès s'organise avec le locataire, tenu de tolérer les travaux, et le juge peut être saisi en cas de refus.

À retenir

• Le locataire doit tolérer ce type de travaux
• Le refus d'accès se règle par le juge
• Le propriétaire porte l'action judiciaire