Serrurier, mandaté par le propriétaire pour changer une serrure, le locataire refuse : ai-je le droit d'intervenir seul ?

Non, vous ne pouvez pas intervenir de force si le locataire refuse. Le locataire doit tolérer les travaux, mais la contrainte en cas de refus passe par le juge saisi par le propriétaire.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de tolérer les travaux d'amélioration ou de réparation urgente, sans permettre à l'artisan de pénétrer contre la volonté de l'occupant. En cas de refus, le propriétaire saisit le juge.

Sur le terrain

Un serrurier doit remplacer une serrure défectueuse pour le bailleur, mais le locataire s'y oppose : l'intervention ne peut pas se faire de force, le propriétaire doit saisir le juge.

À retenir

• Pas d'intervention de force sans accord
• Le locataire doit tolérer les travaux
• Le propriétaire saisit le juge en cas de refus