Oui, dès lors que vous facturez à des professionnels, votre facture doit mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence expose à une amende.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent ces mentions sur les factures émises par un professionnel dans ses relations entre professionnels, sans exception liée au statut. Un façadier auto-entrepreneur facturant des entreprises doit donc y faire figurer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Un façadier auto-entrepreneur pensait être dispensé de ces mentions. Comme il facture des entreprises générales, il met son modèle à jour avec le taux de pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros pour éviter toute amende.