Je suis façadier auto-entrepreneur, est-ce que ces mentions de pénalités s'appliquent aussi à moi ?

Oui, dès lors que vous facturez à des professionnels, votre facture doit mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence expose à une amende.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent ces mentions sur les factures émises par un professionnel dans ses relations entre professionnels, sans exception liée au statut. Un façadier auto-entrepreneur facturant des entreprises doit donc y faire figurer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Sur le terrain

Un façadier auto-entrepreneur pensait être dispensé de ces mentions. Comme il facture des entreprises générales, il met son modèle à jour avec le taux de pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros pour éviter toute amende.

À retenir

• Les mentions s'appliquent quel que soit le statut, y compris auto-entrepreneur
• Taux de pénalités de retard et indemnité de 40 euros obligatoires
• L'omission expose à une amende