Combien de temps j'ai pour contester des pénalités de retard appliquées par mon client ?

Réagissez le plus vite possible, par écrit, dès que vous découvrez la retenue. Le point décisif reste de prouver que le retard ne vous est pas imputable.

Ce qu'il faut comprendre

Plus vous contestez tôt et par écrit, plus votre position est solide. La contestation s'appuie sur la démonstration que le retard vient d'une cause extérieure. Si la pénalité demeure indue ou manifestement excessive, l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de la réduire. Conservez toutes vos preuves dès la survenance des faits.

Sur le terrain

Un façadier découvre sur la facture soldée une retenue de 1 200 € pour retard. Il envoie sans attendre une lettre recommandée contestant la déduction et rappelant les jours d'intempéries qu'il avait déjà signalés.

À retenir

• Contestez par écrit dès la découverte de la retenue
• La preuve du retard non imputable reste l'élément central
• Une pénalité indue ou excessive peut être réduite (art. 1231-5 du Code civil)